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: http://www.mccme.ru/lifr/accord.htm
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de Mathématiques et Interactions en Informatique et en Physique théorique (LIFR-MI2P)
ENTRE:
Le Centre National de la Recherche Scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique dont le siège est sis 3, rue Michel Ange, 75794 Paris Cedex 16, France (ci-après dénommé "CNRS") représenté par son Directeur Général, Madame Geneviève BERGER,
et
L'Université Indépendante de Moscou, établissement à but non lucratif et à caractère scientifique et éducatif dont le siège est sis 11 Bolchoï Vlassievski, 121002 Moscou, Russie (ci après dénommée "UIM") représenté par son Président, Monsieur Yulij ILYASHENKO,
Ci-après conjointement dénommés "les Parties".
Vu l'accord de coopération scientifique et technologique signé à Moscou le 28 juillet 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie et plus particulièrement ses articles 3 et 5;
Vu le Relevé de Conclusions signé à Moscou le 22 octobre 2001 par le Premier Ministre de la République française Monsieur Lionel Jospin et le Président du gouvernement de la fédération de Russie Monsieur Mikhael Kassianov, dans sa partie qui concerne la création du laboratoire commun en mathématiques;
Vu la réussite de l'échange de chercheurs dans le cadre du jumelage entre le CNRS et l'UIM;
vu l'intérêt que portent les Parties à donner la possibilité, d'une part, aux chercheurs russes de travailler en contact permanent avec certains de leurs collègues français et, d'autre part, aux chercheurs français de profiter de la richesse de l'école mathématique de Moscou,
Il est convenu ce qui suit:
Il est créé entre les Parties, un Laboratoire international de recherche intitulé: "Laboratoire International Franco-Russe de Mathématiques et Interactions en Informatique et en Physique théorique ", ci-après dénommé "LIFR-MI2P". Les thématiques de ce Laboratoire sont détaillées dans l'Annexe 1 jointe au présent Accord.
Le LIFR-MI2P est placé sous la responsabilité conjointe des Départements Scientifiques SPM et STIC du CNRS et de l'UIM qui lui attribuent des personnels et/ou des moyens, la gestion quotidienne étant sous la responsabilité de l'UIM.
Le LIFR-MI2P a pour objectif de d'effectuer des recherches conjointes en mathématiques, informatique et physique théorique.
Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date de sa signature. Il pourra être renouvelé par avenant par périodes de quatre (4) ans après avis scientifique favorable des instances d'évaluation respectives des Parties.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
La résiliation ou l'expiration du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations découlant des articles 6 à 9. Elle ne dispense pas ensuite la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation
Le directeur du LIFR-MI2P est nommé conjointement par les Parties pour une période de quatre (4) ans. Son mandat est renouvelable deux fois au plus.
Le directeur assure la direction générale du LIFR-MI2P, la gestion de l'ensemble des moyens mis à disposition du laboratoire et rédige tous les quatre ans un rapport d'activité qui est adressé à chacune des Parties.
Il est responsable de la sélection et de la mise en ?uvre des activités de recherche entreprises par le laboratoire et de l'administration des projets.
Le LIFR-MI2P est doté d'un Conseil scientifique.
Le Conseil scientifique se compose de sept experts. Trois experts extérieurs sont nommés conjointement par les Parties et quatre autres représentent respectivement le département SPM, le département STIC, l'UIM et les Instituts partenaires de l'Académie des Sciences de Russie. Le mandat des membres du Conseil scientifique est de quatre (4) ans.
Le Conseil scientifique se réunit durant la troisième année suivant la création ou le renouvellement du laboratoire ou sur proposition du directeur ou de l'une des parties. Il formule des propositions concernant les orientations scientifiques du LIFR-MI2P et en vérifie la mise en ?uvre. Il émet des avis sur:
les résultats des recherches effectuées compte tenu des objectifs initiaux et des moyens qui ont été octroyés au LIFR-MI2P;
les programmes de recherche du LIFR-MI2P et les demandes de moyens nécessaires pour les réaliser;
toute autre question concernant l'organisation générale et les activités scientifiques du LIFR-MI2P.
Chaque partie gère directement les moyens propres, humains, matériels et financiers qu'elle mobilise pour les besoins du laboratoire.
Elles s'informent mutuellement, par échange de courrier en début de chaque année, des moyens qu'elles affectent au laboratoire.
L'UIM met à la disposition du laboratoire des locaux situés 11 rue Bolchoï Vlassievski, 121 002 Moscou et dont la description détaillée figure à l'annexe 2 du présent accord. La gestion financière est assurée par les structures correspondantes de l'UIM.
Les personnels travaillant dans le laboratoire restent affectés à l'unité dont ils relèvent.
Ils demeurent soumis à leur statut d'origine. Chaque Partie conserve, en conséquence, à l'égard de ses personnels toutes les charges et obligations afférentes à sa qualité d'employeur. Elle prend à sa charge le salaire de ses personnels.
La liste de ces personnels est mise à jour annuellement par le directeur.
Elles figurent dans l'Annexe 3.
Chacune des Parties décidera si la divulgation d'informations confidentielles lui appartenant à l'autre Partie est nécessaire aux objectifs de cet Accord. Dans ce cas, la Partie recevant les informations s'engagent à ne pas publier, ni divulguer ou les utiliser.
Cette clause ne pourra pas faire obstacle à l'obligation incombant aux chercheurs du CNRS de produire un rapport au comité national de la recherche scientifique qui ne constitue pas une divulgation au sens de la législation sur la propriété intellectuelle. Elle ne pourra pas non plus faire obstacle à la soutenance de thèses des chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet de la présente convention
L'obligation de confidentialité ne sera pas étendue aux informations:
Les Parties auront le droit de publier ou de divulguer les résultats issus des recherches conjointes et reconnaîtront les contributions de l'autre Partie conformément aux règles en usage dans la communauté scientifique.
Pendant la durée de l'accord et les deux (2) ans qui suivent, la Partie qui a l'intention de publier s'engage à fournir, pour avis, des copies des publications au moins trente (30) jours avant la soumission pour publication (ou tout autre délai acceptable par les Parties). Chaque Partie prendra en compte les commentaires fournis par l'autre et s'efforcera de résoudre tous les problèmes importants préalables à la publication. En cas de désaccord, les Parties s'efforceront de résoudre tout litige par des discussions informelles (ou d'autres moyens informels conjointement décidés), mais en aucun cas l'une des Parties ne pourra refuser à l'autre la possibilité de publier des informations factuelles et non confidentielles.
Au cas oú la Partie saisie pour avis estime que la publication contient des informations considérées confidentielles, celle-ci le notifiera par écrit à l'autre, ce qui entraînera la suppression de ces informations confidentielles de la publication.
Au cas oú une invention potentiellement brevetable serait identifiée dans un manuscrit pour publication, les Parties conviennent qu'elle pourra faire l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, la publication ou la communication pour être retardée d'une période maximale de 18 mois à compter de la date de dépôt de brevet.
Si l'une des Parties ne réagit pas dans les trente (30) jours après la réception du projet de publication, les chercheurs pourront procéder à sa publication.
Chacune des Parties conserve la propriété exclusive des résultats des travaux, brevetés ou non, du savoir-faire, des connaissances et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord ou indépendamment de celui-ci.
A cet effet, les Parties s'informeront mutuellement, dès la signature du présent accord, sur les brevets déposés, les droits d'usage concédés ainsi que les accords éventuellement passés avec des tiers dans les domaines directement liés aux activités du LIFR-MI2P, sous réserve des éventuels engagements de confidentialité auxquelles elles pourraient être tenues.
On entend par Résultats conjoints, toutes les connaissances issues de travaux menés en application du présent accord et susceptibles ou non d'être protégées au titre de la propriété intellectuelle, y compris les bases de données, les logiciels, ainsi que le savoir-faire.
Les résultats conjoints sont réputés être la copropriété des parties à proportion des moyens intellectuels, financiers et matériels affectés par chacune d'elles.
Chaque partie aura, pour ses besoins propres de recherche, un droit d'usage gratuit des résultats, brevetés ou non, obtenus conjointement.
Les Parties se concertent afin de prendre toutes mesures et accomplir toutes démarches visant à protéger les résultats conjoints et notamment le dépôt de demande de titre de propriété industrielle. Les éventuelles demandes de brevets sont déposées aux noms conjoints des Parties ayant réalisé les travaux.
Les Parties se consultent en toute bonne foi pour régler les problèmes liés à cette protection, notamment les pays dans lesquels les brevets seront déposés, le partage - au prorata des apports respectifs - des dépenses de prises de brevets et la désignation de la Partie responsable de la protection des résultats.
La Partie désignée saisit l'autre Partie pour avis sur les demandes de dépôt de brevet, la tient informée du suivi de la procédure et lui fournit des copies des brevets déposés.
Lorsqu'une Partie choisit de ne pas partager les coûts de protection de brevet pour des résultats dans un pays, l'autre peut se charger du dépôt à ses seuls frais dans ce pays, mais attribuera à la Partie non déposante une licence libre de redevances lui permettant d'utiliser les résultats et tout brevet qui en découle pour ses propres besoins de recherche, sans droit de sous-licencier ni droit au partage des revenus liés à la commercialisation.
L'UIM et le CNRS se consultent également pour prendre toutes les mesures nécessaires à la valorisation des résultats. Elles déterminent une stratégie appropriée de dépôt de licence des résultats conjoints y compris l'attribution de licences exclusives ou de licences non-exclusives conjointes ou séparées.
La mission de valorisation des résultats peut être confiée à l'une d'entre elles.
Les redevances issues de toute exploitation sont partagées entre les Parties au prorata de leurs apports intellectuels, matériels et financiers respectifs à l'obtention desdits résultats.
Chaque partie distribue sa part de redevances dans le respect de sa propre réglementation, y compris la part dévolue aux inventeurs qui font partie de son personnel. Aucune partie n'aura l'obligation de partager sa part de revenu avec les personnels des autres parties.
Dans le cas de modifications ou d'adaptations par une Partie, d'un logiciel propriété d'une autre Partie, le régime de propriété et d'exploitation est déterminé d'un commun accord entre la partie propriétaire du logiciel initial et la partie ayant réalisé les modifications ou adaptations au logiciel.
Les contrats de recherche que les Parties souhaitent établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont cosignés par les parties.
Ils sont en principe négociés et gérés pour le compte de la copropriété par l'UIM, sauf exception. Ils sont communiqués à l'autre Partie, qui dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les contrats doivent préciser les modalités de collaboration avec le partenaire extérieur et étendre à ce dernier les dispositions prévues dans le présent accord en matière de propriété intellectuelle.
Il est convenu que dans le cas oú l'une des dispositions ci-dessus soulève un problème d'interprétation, ou si les Parties identifient de nouveaux problèmes qui ne sont pas prévus dans le présent Accord, celles-ci engageront des négociations amiables pour résoudre ces problèmes. Les résultats de ces négociations feront l'objet d'avenants au présent Accord.
Si aucun règlement amiable ne s'avère possible, la partie requérante devra demander un règlement de ce litige devant un tribunal arbitral, qui statuera conformément aux règles du droit international. À moins que les Parties en décident autrement par écrit, le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) s'appliquera.
Fait à Moscou, le 11 mars 2002 en deux (2) originaux, en français et en russe, chacun faisant également foi.
| POUR LE CNRS | POUR L'IUM |
| Geneviève BERGER | Yulij ILYASHENKO |
| Directrice Générale | Président |
Les locaux du LIFR-MI2P sont assurés par l'UIM à l'adresse 11 rue Bolchoï Vlassievski, 121 002 Moscou
Le LIFR-MI2P sera financé par les deux Parties.
1. Les salaires et indemnités du personnel français et russe (à court et à long terme), les frais de voyage et de transports publics seront assures par les établissements respectifs.
2. L'UIM met à disposition:
3. Le CNRS devra assurer
4. Etant donné que l'objectif principal du LIFR-MI2P est de faciliter la recherche par différents moyens, le directeur s'attachera à chercher des soutiens financiers supplémentaires auprès d'institutions diverses intéressées, en particulier, par les applications éventuelles des résultats scientifiques obtenues par le LIFR-MI2P.